Conditions générales de location et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION CITY-DROP

Date de dernière mise à jour du document : 12 février 2024

1. Informations légales

  1. L’Application, le Site et les Services (tels que définis ci-après) décrits dans les présentes conditions générales de location sont édités, exploités et fournis par la société City-Drop dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici https://www.city-drop.com/fr/mentions-legales/ (ci-après « City-Drop »). 
  2. L’Application est hébergée par OVH, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/ 
  3. Le Site est hébergé par Amazon Web Services, dont les coordonnées apparaissent dans les mentions légales du Site : https://www.city-drop.com/fr/mentions-legales/.
  4. En complément des assurances et protections prévues à l’article 8 ci-après, City-Drop a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société ACMIARD https://www.creditmutuel.fr/fr/notice-legale.html 

2. Objet des Conditions Générales de Location

  1. Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les conditions de Location d’un Véhicule et l’utilisation du Véhicule au titre de la Location par le Locataire.
  2. Les CGL ne couvrent pas les conditions d’utilisation de l’Application et du Site, et la création éventuelle d’un Compte lesquelles sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») accessibles en cliquant ici https://www.city-drop.com/fr/conditions-generales/ et qui font partie intégrante des présentes CGL.
  3. Les CGU ne couvrent pas les conditions de services liées au service de déménagement, lesquelles sont assurées par la société Yoojo partenaire de City-Drop et dont les conditions générales sont accessibles en cliquant ici https://yoojo.fr/customer-terms-fr.pdf. Lorsque le Locataire effectue une demande de déménagement auprès de City-Drop, il accepte que ses informations soient communiquées à Yoojo pour répondre à sa requête. 

3. Réclamation — assistance technique

City-Drop peut être contactée :

  • par courrier à l’adresse postale suivante : 1C2F - 4, rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes
  • par email : [email protected] 
  • par téléphone au 01.55.49.00.40 du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 8h à 20h, hors jours fériés en France (prix d’un appel vers un poste fixe en France).

4. Définitions

  1. Pour les besoins des présentes CGL, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
  • Amendes et Taxes : désignent les amendes et redevances de toute nature telles que les amendes liées au non-respect de la réglementation nationale ou locale, forfaits post-stationnement, taxes de péage, etc. 
  • Application : désigne l’application mobile, éditée et exploitée par City-Drop téléchargeable depuis l’App Store et/ou le Play Store, accessible depuis un Terminal, et permettant l’accès aux Services ;
  • CGL. : désigne les présentes conditions générales de location, en ce compris l’Annexe I ; 
  • CGU. : désigne les conditions générales d’utilisation accessible en cliquant ici https://www.city-drop.com/fr/conditions-generales/ et qui font partie intégrante des présentes CGL ; 
  • City-Drop : désigne la société 1C2F, société par actions simplifiée, au capital social de 440 330,00 €, dont le siège social est situé au 4, rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 032 048 représentée par Monsieur Felix Nguyen agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président ;
  • Compte : désigne l’espace personnel d’un Locataire uniquement accessible avec des éléments d’identification lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services ;
  • Conducteur : désigne toute personne physique, désignée par le Locataire dans la Location et pour laquelle le Locataire à l’origine de la Location se porte-fort du respect des CGL, âgé au minimum de vingt et un (21) ans et titulaire d’un permis de conduire B valide depuis plus de deux ans, ayant communiqué l’ensemble des Informations d’Identification à City-Drop directement ou par l’intermédiaire du Locataire et n’étant soumis à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant d’utiliser un Véhicule ;
  • Contrat de location : désigne le document récapitulatif des conditions particulières aux CGL et précisant notamment l’identité et les coordonnées du/des Conducteurs et du Locataire ainsi que les détails du Véhicule, le trajet souscrit au titre de la Location et le Prix, qui fait partie intégrante des présentes CGL ;
  • Dommage : désigne tout dommage interne ou externe sur le Véhicule non indiqué dans l’état des lieux du Locataire et constaté par City-Drop à la suite de la Location ;
  • Frais : désigne l’ensemble des frais additionnels, tels que désignés dans les présentes CGL en ce compris en Annexe I des présentes CGL ; 
  • Informations d’Identification : désignent les pièces justificatives devant et/ou pouvant être adressées par le Locataire à City-Drop pour finaliser une Location étant précisé que la communication du permis de conduire est une condition suspensive pour que la Location soit parfaite ; 
  • Locataire : désigne toute personne physique majeure et capable, y compris représentant dirigeant, préposé, etc. d’une personne morale agissant pour son compte, ayant souscrit à un Compte dans les conditions et modalités des CGU et souscrivant une Location dans les conditions des CGL, ayant communiqué l’ensemble des Informations d’Identification à City-Drop directement et n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de procéder à une Location et responsable de l’utilisation du Véhicule par le Conducteur et se portant-fort du respect des CGL par le Conducteur ; 
  • Location : désigne la location d’un Véhicule et le cas échéant des prestations et assurances complémentaires par le Locataire, confirmée par City-Drop et composée d’un Prix, d’une date, d’une heure et d’un lieu de prise en charge du Véhicule ainsi que d’une date, d’une heure et d’un lieu de restitution du Véhicule ; 
  • Politique de confidentialité : désigne la politique de traitement des données personnelles du Locataire et du/des Conducteurs et/ou de tout Internaute (tel que désigné dans les CGU) de City-Drop accessible en cliquant ici https://www.city-drop.com/fr/protection-donnees/
  • Pré-réservation : désigne une réservation via appel au Service Client, à l’état “à régler”. La pré-réservation devient Location quand le Prix est intégralement payé par le Locataire, et ce dans un délai de 2 heures à compter de la date de création de la pré-réservation.  
  • Prix : désigne indistinctement le prix de la Location payé par le Locataire au moment de la souscription de la Location ainsi que le prix de toute prestation additionnelle ; 
  • Services : désignent les fonctionnalités et services tels que décrits à l’article 6 suivant la création préalable d’un Compte ;
  • Site : désigne le site Internet édité par City-Drop accessible notamment via l’adresse suivante https://www.city-drop.com/fr ;
  • Terminal : désigne tout terminal mobile permettant d’accéder et utiliser l’Application, mais également accéder à un Véhicule et disposant a minima d'Android 5.1 ram 2GB 100 MB d’espace ou iOS 11 2GB de ram et 200MB d’espace ;
  • Véhicule : désigne une camionnette au sens de l’article R.311-1 du Code de la route louée au Locataire par City-Drop dans le cadre d’une Location, mais également l’ensemble des éléments accessoires et utiles dans le cadre de la Location, tels que le carburant, la charge de la batterie, la/les clé(s), documents accessoires, équipements, instruments, etc.

5. Champs d’application, acceptation et modification des Conditions Générales de Location

  1. Les CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Locataire peut réaliser une Location et bénéficier des Services. 
  2. L'accès et/ou l'utilisation de tout ou partie de l’Application et/ou du Site et/ou des Services et/ou d’un Véhicule implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGL par un Locataire ainsi que de la Politique de confidentialité.
  3. Les présentes CGL pouvant faire l'objet de modifications, à tout moment et sans notification préalable, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l’Application et sur le Site à la date de la Location.
  4. Les CGL sont applicables et opposables au Conducteur et les obligations qui pèsent sur le Locataire pèsent mutatis mutandis sur le Conducteur. Le Locataire est tenu de répercuter les CGL au Conducteur, de s’assurer qu’il les respecte et demeure entièrement et pleinement responsable de l’utilisation qui sera faite du Véhicule par le Conducteur.

6. Description des Services

  1. City-Drop met à la disposition des Locataires l’accès à certains Services limitativement énumérés ci-dessous : 
    • Sur le Site : 
      • Réalisation d’une Location (jusqu’au complet paiement) ;
      • Envoi des Informations d’Identification ;
      • Protection et assurances telles que souscrites lors de la Location ;
      • Assistance dans la Location et/ou lors de l’utilisation du Véhicule.
    • Sur l’Application : 
      • Utilisation des fonctionnalités de l’Application liées à la Location (état des lieux du Véhicule, ouverture du Véhicule, etc.) ; 
      • Utilisation du Véhicule ayant fait l’objet d’une Location.
  2. L'ensemble des Services fournis par City-Drop et mis à disposition du Locataire suivant l’ouverture d’un Compte et/ou d’une Location est également détaillé sur le Site et l’Application.

7. Location d’un Véhicule depuis le Site

  1. Pour pouvoir effectuer une Location depuis le Site, le Locataire doit préalablement avoir créé un Compte dans les conditions des CGU.
  2. Le Locataire sélectionne depuis le Site la date et le lieu de prise en charge du Véhicule (départ) souhaités ainsi que la date et le lieu de prise en charge de restitution (destination) souhaités.
  3. En fonction des disponibilités de City-Drop, le Site propose différentes réservations disponibles étant précisé que pour chaque proposition de réservation seule une catégorie de Véhicule est proposée et non la désignation précise du Véhicule qui sera attribuée. 
  4. Les photographies du Véhicule sur le Site sont uniquement à titre informatif, afin d’illustrer la catégorie sélectionnée et peuvent faire référence à un véhicule autre que celui qui sera réellement pourvu au Locataire et/ou peuvent ne pas être à jour. 
  5. Le Locataire sélectionne la réservation qui l’intéresse en cliquant sur « sélectionner » et est ensuite invité à sélectionner un certain nombre d’options complémentaires, qu’il peut valider en cliquant sur « valider », puis doit se connecter à son Compte ou en créer un dans les conditions des CGU.
  6. Puis, le Locataire est redirigé vers une page récapitulative de la réservation où il peut en tant que de besoin appliquer un code promotionnel pour réduire le Prix de la réservation.
  7. Le paiement du Prix de la réservation s’effectue depuis le Site, dans les conditions des présentes CGL et suite à ce paiement et à la signature du Contrat de Location et des présentes CGL par signature électronique, la réservation devient Location.

8. Protections incluses dans la Location 

  1. La Location d’un Véhicule inclut nécessairement une assurance du Véhicule dont les conditions et modalités opposables au Locataire sont précisées dans les conditions générales d'assurance accessibles en cliquant ici et des conditions particulières d'assurance  accessibles en cliquant ici de la compagnie d’assurance de City-Drop.
  2. Le Locataire a la possibilité – au moment de la Location – de souscrire une franchise d’assurance réduite en cas de Dommage, moyennant le paiement d’une option détaillée comme suit :
    • Franchise de base (inclue dans la Location) = 2500€
    • Franchise “Confort” (supplément de 10€ TTC par tranche de 24h de location du Véhicule au titre de la Location) = 1200€
    • Franchise “Premium” (supplément de 29€ TTC par tranche de 24h de location du Véhicule au titre de la Location) = 450€
  3. La franchise « Premium » n’est pas applicable en cas de Dommage mécanique résultant d'un défaut d'utilisation du Véhicule lors de la période de location (dégradation de l'embrayage suite à surcharge ou mauvaise conduite, dégradation des pneus et/ou amortisseurs suite à choc, éclatement ou surcharge, etc.) ou une dégradation des éléments de motorisation du Véhicule suite à mauvaise gestion de niveau de fluide ou erreur de carburant. Ce sera alors le montant de la franchise de base qui sera appliquée.
  4. Les franchises, quelles qu’elles soient, ne s’appliquent pas aux parties hautes ni aux parties basses du Véhicule (voir schéma 8.6).

Les parties hautes sont définies telles que sur l'ensemble du véhicule au-dessus du pare-brise et derrière la capucine du Véhicule : les dommages causés aux parties hautes du Véhicule restent à la charge intégrale et exclusive du Locataire. 

Les parties hautes sont constituées par les éléments de carrosserie sur l’ensemble du Véhicule, extensions et équipements s'étendant au-dessus du pare-brise, de la cabine du Véhicule et derrière la capucine.

Les parties basses sont constituées par les éléments en dessous du pare-choc : enjoliveurs, bas moteur, jantes, châssis (liste non exhaustive) : les dommages causés aux parties basses du Véhicule ainsi que leurs conséquences mécaniques restent à la charge intégrale et exclusive du Locataire. 

Les dommages au Véhicule seront imputables au Locataire dès lors qu’il en résulte une détérioration due à la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule et qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule. 

Seront également imputables au locataire toute dégradation de bien privé ou public qu’elles soient volontaires ou involontaires (accidentelles), causées lors de la conduite d’un véhicule loué.

5. La franchise sera appliquée en cas de Dommage ou vol du Véhicule, pendant la durée de la Location.

6. Schéma Parties Hautes/Basses : 

9. Confirmation de la Location

  1. À la suite du paiement complet du Prix, le Locataire reçoit par courrier électronique une confirmation reprenant les éléments essentiels de la Location et notamment les éléments suivants : 
    • Une confirmation de réservation ;
    • Une confirmation de paiement ;
    • Un courrier électronique d’explication du déroulé de la Location ;
  2. Cette confirmation vaut preuve de l’intégralité de la Location entre City-Drop et le Locataire, et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la Commande et forme l’accord de Location conclu entre City-Drop et le Locataire. 
  3. Toutefois, la Location n’est réputée parfaite qu’au paiement complet de son Prix directement depuis le Site et, en tout état de cause dans les conditions des présentes CGL et sous réserve pour le Locataire d’avoir : 
    • Envoyé les Informations d’Identification à City-Drop et que celles-ci ont été validées dans les conditions de l’article 13 ; 
    • Payé intégralement et sans refus d’autorisation de paiement signalé par l’établissement bancaire du moyen de paiement utilisé : 
      • Le Prix de la Location dans les conditions de l’article 11 ; 
      • Le dépôt de garantie dans les conditions de l’article 14 ; 
    • La confirmation par City-Drop de la Location. 
  4. À la suite de la Location, le Locataire pourra requérir des prestations additionnelles, dont le Prix sera à payer dans les mêmes conditions que le Prix de la Location et qui dès lors qu’ils seront souscrits et validés par City-Drop feront partie intégrante de la Location.
  5. Quarante-huit (48) heures avant le début de sa Location, le Locataire reçoit un SMS qui l’invite à se connecter à son Compte pour accéder à la copie des présentes CGL et du Contrat de Location disponible sur support PDF.

10. Annulation de la Location

  1. Toute demande de modification des éléments essentiels de la Location (date, heure, catégorie de Véhicule, lieux, etc.) s’analyse comme une demande d’annulation de la Location.
  2. City-Drop se réserve la possibilité de ne pas confirmer et/ou d’annuler une Location pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la disponibilité du Véhicule lié à la Location ou aux Informations d’Identification fournies par le Locataire. En cas de non-confirmation et/ou d’annulation d’une Location, le Locataire sera remboursé du Prix versé lors de la Location.
  3. Le Locataire a la possibilité d’annuler la Location en se connectant à son Compte depuis l’onglet “Mes réservations en cours”, puis « Annuler ma réservation » et pourra bénéficier d’un remboursement du Prix de la Location, à l’exception des offres spécifiques telles que visées aux articles 10.5, 10.6 et 10.7 des présentes CGL, dans les conditions suivantes : 
    • A hauteur de cent (100) % du Prix de la Location pour une annulation à plus de quatorze (14) jours avant le jour de prise en charge du Véhicule tel que prévu dans la Location;
    • A hauteur de cinquante (50) % du Prix de la Location pour une annulation à moins de quatorze (14) jours et jusqu’à huit (8) jours avant le jour de prise en charge du Véhicule tel que prévu dans la Location.
  4. Toute annulation intervenant dans un délai plus court que huit (8) jours avant le jour de prise en charge du Véhicule comme prévu dans la Location ne donnera lieu à aucun remboursement.
  5. Certaines Locations peuvent être proposées à un Prix et/ou avec un dépôt de garantie particulièrement attractif(s) de la part de City-Drop, notamment pour faciliter le déplacement de Véhicules et sont présentées et identifiées par City-Drop sous la dénomination « offre de dernière minute » ou « bon plan » ou une mention similaire.
  6. Pour ces offres spécifiques, le Locataire a la possibilité d’annuler la Location depuis son Compte, étant précisé que l’Annulation d’une offre “Bons Plans”, ne donne pas lieu au remboursement du Prix de la Location, mais peut toutefois entraîner des frais d’annulation définis comme suit :
    • Sans frais pour une annulation intervenant avant quatorze (14) jours avant le jour de prise en charge du Véhicule tel que prévu dans la Location;
    • Sous réserve d’une franchise de quatre-vingt-dix-neuf (99) € TTC pour une annulation intervenant entre quatorze (14) jours et huit (8) jours avant le jour de prise en charge du Véhicule tel que prévu dans la Location ;
    • Sous réserve d’une franchise de cent quarante-neuf (149) € TTC pour une annulation intervenant entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant le jour de prise en charge du Véhicule tel que prévu dans la Location ;
    • Sous réserve d’une franchise de cent-quatre-vingt-dix-neuf (199) € TTC pour une annulation sous moins de quarante-huit (48) heures avant le jour de prise en charge du Véhicule tel que prévu dans la Location.
  7. Pour les Locations spécifiques, identifiées comme “Aller-Retour”, le Locataire peut annuler sa Location depuis son Compte, dans les conditions suivantes : 
    • Remboursement du Prix de la Location à 100%, à plus de 72 heures du départ ;
    • Remboursement à hauteur de 50% du Prix de la Location entre 72 et 24 heures avant le départ ;
    • Pas de remboursement à moins de 24 heures du départ.
  8. N’est pas considérée comme une annulation et ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement : 
    • Toute utilisation du Véhicule pendant les dates de la Location, mais pour une durée plus courte que celle prévue dans la Location ;
    • En cas de non-utilisation des kilomètres achetés ;
    • En cas de non-utilisation du Véhicule pendant la Location ; 
    • En cas de retard dans la prise en charge du Véhicule par le Locataire ;
    • En cas de non-transmission des Informations d’Identification du Locataire et du Conducteur ;

11. Dispositions financières

  1. Le paiement de la Location se fait directement depuis le Site. 
  2. Le Prix de la Location est payé par le Locataire à City-Drop.
  3. Paiement via le Site
    • Le Prix de la Location est indiqué sur le Site au moment de la souscription de la Location et est payable en euros (€). 
    • Aucun véhicule ne pourra être pris en charge par le Locataire avant le paiement complet du Prix de la Location. Le paiement de la Location peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, Bancontact, American Express). Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement CIC ou de celle de Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici à la politique de confidentialité de CIC https://ssl.paiement.cic-banques.fr/aide.cgi?lgue=FR§ion=rgpd et de Stripe https://stripe.com/fr/privacy. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de CIC ou de Stripe et ne saurait être imputée à City-Drop.
    • Le numéro de carte bancaire du Client et son cryptogramme sont collectés directement et de manière sécurisée par le prestataire de paiement, CIC ou Stripe. Seule une empreinte bancaire est transmise à City-Drop par le CIC ou Stripe et conservée par City-Drop dans les conditions de la Politique de Confidentialité de City-Drop.
    • Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement de CIC vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du Prix facturé.
    • Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement sera adressée au Client par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement CIC ou de celle de Stripe.
  4. Paiement des réservations effectuées par téléphone
    • City-Drop offre la possibilité de pré-réserver un véhicule par téléphone. A cette occasion, le futur Locataire est prié de communiquer les informations suivantes : 
      • Nom ;
      • Prénom ;
      • Numéro de téléphone ;
      • Adresse e-mail ;
    • Une fois la pré-réservation effectuée par téléphone, City-Drop transmet au Locataire un courrier électronique de confirmation de sa pré-réservation accompagné du guide de location et d’un lien sécurisé pour procéder au paiement sur le Site. Le Locataire se rend sur le Site internet, dans son Espace Client, pour procéder au paiement dans un délai de 2 heures à compter de la réception du mail de confirmation. 
    • Une fois le paiement effectué, une confirmation de la Location effectuée, du règlement ainsi qu’une copie des présentes CGL et du Contrat de Location sont adressées par courrier électronique au Locataire et ce, dans les conditions visées à l’article 9 des présentes CGL. 
    • En cas de non paiement de la pré-réservation dans le délai prévu, City-Drop se réserve le droit d'annuler la pré-réservation.
  5. Frais et Amendes et Taxes
    • Les Frais tels que prévus aux présentes CGL, s’ils ne sont pas facturés au moment de la Location peuvent être facturés lors de la remise du Véhicule ou postérieurement en fonction de la situation (par exemple s’ils ne pouvaient pas être calculés précédemment et/ou si City-Drop n’en avait pas connaissance).
    • Les Frais et les Amendes et Taxes sont présumés être imputables au Locataire, sauf preuve contraire de ce dernier.
    • Le Locataire autorise par avance City-Drop à prélever immédiatement les sommes dues au titre des Frais et le montant des Amendes et Taxes au moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie dans les conditions définies à l’article 14 des présentes CGL.
    • Le Locataire dispose ensuite d’un délai de quinze (15) jours pour contester ces Frais et/ou des Amendes et Taxes à compter de la notification de facturation et démontrer que ces Frais et/ou Amendes et Taxes complémentaires ne lui sont pas imputables. Si le Locataire démontre que ces Frais et/ou Amendes et Taxes ne lui sont pas imputables, ils lui seront alors intégralement remboursés.
  6. Facturation : La présente clause a vocation à s’appliquer uniquement aux Locataires agissant en qualité de professionnels, à l’exception de l’article 11.6.a qui s’applique à l’ensemble des Locataires.
    • Les factures de City-Drop sont adressées au Locataire par voie électronique exclusivement et sont payables immédiatement. 
    • À défaut de règlement des factures dans le délai prévu, et après mise en demeure écrite, les sommes impayées pourront donner lieu au paiement d’intérêts de retard, égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 
    • Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture en cause. City-Drop pourra facturer au Locataire la somme forfaitaire de quarante (40) € au titre des frais de recouvrement engagés, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce.

12. Droit de rétractation

  1. Le Locataire est informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations « de locations de voitures ».

13. Informations d’Identification

  1. Pour pouvoir effectuer une Location et utiliser un Véhicule, le Locataire doit adresser à City-Drop l’ensemble des Informations d’Identification requises par City-Drop et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : 
    1.  Documents Obligatoires
      • Un permis de conduire B en cours de validité et valide dans le(s) pays de la Location (permis international) et dont la délivrance date de plus de deux ans
    2. Documents à fournir à première demande de City-Drop
      •  Pour le Locataire :
        • une pièce d’identité valide et internationale en cours de validité et démontrant que le Locataire est âgé de 21 ans minimum,
        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois dans certaines situations ;
        • Dans le cas d'une personne morale :
          • un extrait de Kbis de moins de trois (3) mois;
          • Une attestation du représentant légal autorisant son représentant à effectuer la Location et au Conducteur à utiliser le Véhicule
      • Pour chaque Conducteur :
        • une pièce d’identité en cours de validité dans le(s) pays de la Location et reconnue de façon internationale et démontrant que le Conducteur est âgé de 21 ans minimum, avec adresse en cours.
  2. Le Locataire est informé que dans le cadre de l’exécution des Services, City-Drop pourra être amenée à demander au Locataire de lui transmettre une copie de toute ou partie des Informations d’Identification ainsi que toute Information d’Identification complémentaire. Tout défaut du Client à produire un tel document dans les délais requis par City-Drop entraînera la suspension des Services. 
  3. Toute copie de documents d’identification est susceptible de faire l’objet d’une vérification par un prestataire externe afin de s’assurer de son authenticité. 
  4. La transmission des Informations d’Identification s’effectue directement depuis le Site en cliquant dans le lien communiqué à cette fin dans le courrier électronique adressé au Locataire dont l’intitulé est “Bienvenue chez City-Drop”. En cas de non-réception pour une quelconque raison, le Locataire devra se rapprocher directement de City-Drop qui procèdera aux contrôles d’usages (y compris le cas échéant d’identité à des fins de sécurité) et lui donnera toute instruction pour communiquer les Informations d’Identification.
  5. Les Informations d’Identification sont réputées avoir été pleinement adressées à City-Drop dès lors que City-Drop en accuse réception et confirme leur conformité aux CGL.

14. Dépôt de garantie

  1. Pour chaque Location, un dépôt de garantie d'un montant de 2500 ,1200 ou 450€ en fonction de l’assurance retenue lors de la réservation pourra être requis par City-Drop et donnera lieu immédiatement à une pré-autorisation sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location ou tout autre moyen de paiement autorisé.
  2. Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée selon l’option d’assurance souscrite lors de la Location.
  3. Ce dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis à City-Drop en cas d’accident responsable ou partiellement responsable et de Dommage ou de vol du Véhicule imputable au Locataire.
  4. En l'absence de Dommage ou de vol du Véhicule, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire automatiquement huit (8) jours après la restitution du Véhicule et sera crédité sur le compte bancaire du Locataire suivant la diligence et les aléas des établissements bancaires concernés. En cas de Dommage, City-Drop pourra conserver le dépôt de garantie en vue de la gestion du dossier de sinistre et jusqu'à la clôture de celui-ci. 
  5. Pour procéder au dépôt de garantie :
    • La carte bancaire qui sert au dépôt de garantie devra être impérativement aux noms et prénoms du Locataire. Si le Locataire souhaite utiliser une autre carte de paiement, il garantit être expressément autorisé à l’utiliser.
    • Les chèques, espèces, cartes Indigo ne sont pas acceptés.
    • Si l'autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, City-Drop ne serait pas tenue d’honorer la Location. La Location pourra alors être annulée et des Frais d'annulation, correspondant à 100 % du montant de la Location seront facturés au Locataire, en ce compris les Frais d’annulation des offres « bon plan » visés à l’article 10 des présentes CGL.

15. Prise en charge du Véhicule

  1. Pour procéder à la prise en charge du Véhicule, le Locataire doit se rendre au lieu du Véhicule indiqué sur l’Application. 
  2. Le Locataire peut procéder à l’ouverture du Véhicule directement depuis l’Application.
  3. Le Locataire, avant d’utiliser le Véhicule, est tenu de procéder à l’état des lieux suivant les instructions fournies sur l’Application et notamment :
    • procéder directement depuis l’Application aux photographies requises ;
    • contrôler les dommages existants du Véhicule et indiqués sur l’Application et le cas échéant en ajouter sous réserve qu’ils soient véridiques et sincères ; 
    • indiquer le kilométrage ;
    • indiquer le niveau de carburant ;
    • décrire l’état général extérieur et intérieur du Véhicule.
  4. Dans l’hypothèse où la fonction d’état des lieux ne fonctionnerait pas depuis l’Application, le Locataire après avoir vérifié l'état du Véhicule doit effectuer au moins douze (12) photographies de plan large du Véhicule (une photographie de chaque face puis une photographie de chaque angle du Véhicule, une photographie de chaque rétroviseur côté miroir et une photographie de l’intérieur de la caisse arrière sur laquelle le plafond du Véhicule est visible) une photographie du compteur kilométrique et du niveau de carburant puis envoyer les photographies par courrier électronique à [email protected] en indiquant en objet le numéro de son Contrat de Location.
  5. Les photographies doivent être visibles et représentatives de l'état réel du Véhicule sous peine d'imputation d'un éventuel Dommage constaté.

16. Utilisation du Véhicule

  1. Le Locataire assure l'exercice des pouvoirs d'usage, de direction, de contrôle et de surveillance du Véhicule à compter de la date et l’heure de prise en charge indiquées dans la Location et jusqu’à la date et l’heure de restitution du Véhicule indiquées dans la Location.
  2. Le Véhicule ne peut être conduit que dans les pays indiqués sur la carte verte d’assurance et que pendant toute la durée prévue dans la Location.
  3. Le Véhicule n’est pas équipé pour rouler sur la neige ou le verglas. Toutefois certains Véhicules peuvent l’être spécifiquement. Il appartient au Locataire de s’en assurer, préalablement à la Location, auprès de City-Drop qui lui indiquera les équipements existants et le cas échéant leur mode de fonctionnement.
  4. Le Véhicule doit être conduit exclusivement par le Conducteur, de façon raisonnable et conformément à la législation applicable dans le pays de circulation, étant précisé qu’il est possible d’ajouter jusqu’à trois (3) Conducteurs par Location.
  5. Pendant la Location, le Véhicule lorsqu’il est stationné doit l’être conformément à la législation applicable dans le pays de circulation, le cas échéant en payant les redevances de stationnement applicables et à l’abri de tout risque pour le Véhicule, mais également systématiquement verrouillé à l’aide des dispositifs du Véhicule. 
  6. Le cas échéant, le Locataire demeure responsable et redevable auprès de City-Drop du montant des Amendes et Taxes qui pourraient être réclamées à City-Drop et des Frais de dossier et/ou d’immobilisation afférents à la gestion de telles demandes et prévus en Annexe I. 
  7. Le Véhicule ne peut être rempli que de marchandises et/ou bagage qui ne sont pas de nature à abîmer l’intérieur et/ou l’extérieur du Véhicule ou constituer un risque pour les passagers.
  8. Le carburant utilisé pour le Véhicule doit être exclusivement celui approprié et indiqué par City-Drop au Locataire.
  9. Le Véhicule s’il est électrique doit être rechargé exclusivement avec les câbles fournis par City-Drop.
  10. Le Véhicule doit être maintenu pendant toute la durée de la Location en état de fonctionnement optimal, notamment en ce qui concerne la pression des pneumatiques, les niveaux d’AdBlue et de carburant, le poids total autorisé en charge tel que renseigné sur la fiche technique du Véhicule et la charge maximum telle que renseignée dans le Contrat de Location.
  11. En cas de difficulté lors de l’Utilisation du Véhicule, le Locataire peut contacter City-Drop à l’adresse rappelée à l’article 3.
  12. Dans l’hypothèse où une intervention d’un tiers sur le Véhicule est rendue indispensable et/ou si le Véhicule est perdu ou volé, le Locataire doit contacter immédiatement City-Drop à l’adresse rappelée à l’article 3. En cas d’intervention d’un tiers, le Locataire doit effectuer avant le remorquage, les huit (8) photos nécessaires à l’état des lieux de sortie (avant du véhicule, angle avant droit, latéral droit, angle arrière droit, arrière du véhicule, angle arrière gauche, latéral gauche, angle avant gauche) et les envoyer par courrier électronique à [email protected].
  13. Si un accident avec un tiers intervient, le Locataire doit contacter immédiatement City-Drop à l’adresse rappelée à l’article 3 puis, dans les meilleurs délais, lui adresser le constat amiable d’accident, les huit (8) photos nécessaires à l’état des lieux de sortie (avant du véhicule, angle avant droit, latéral droit, angle arrière droit, arrière du véhicule, angle arrière gauche, latéral gauche, angle avant gauche) ainsi que tout élément utile concernant cet accident (photos supplémentaires, témoignages, etc.) et les envoyer par courrier électronique à [email protected].

17. Véhicule de remplacement

  1. En cas de panne ou d’accident du Véhicule survenant au cours de la Location, le Locataire s’engage à prévenir sans délai City-Drop et à contacter l’assistance disponible 24h/24 et 7j/7 au numéro disponible dans l'application mobile ou dans l'espace client, rubrique “Documents du véhicule”, notamment en cas de remorquage et de remplacement du Véhicule dans les conditions décrites ci-après.
  2. Au moment de contacter l’assistance, le Locataire doit se munir des papiers du Véhicule (disponibles sur le Site via son Compte). Avant tout remorquage, le Locataire s’engage à prendre des photos du Véhicule pour finaliser l’état des lieux de sortie dans les conditions décrites à l’article 16 des présentes CGL.
  3. Dans l’hypothèse où l’assistance n’est pas en mesure de fournir un véhicule de remplacement au Locataire en cas de remorquage réalisé pendant les heures ouvrées, City-Drop fera ses meilleurs efforts pour fournir un véhicule de remplacement au Locataire.
  4. En cas de panne (hors pannes dues à une mauvaise utilisation par le Locataire), City-Drop prendra en charge la location du véhicule de remplacement pendant une durée maximale de deux (2) jours sur présentation d’une facture de location d’un véhicule par le Locataire, et dans la limite de 200€ TTC dans les cas de figure suivants : 
    • En cas de remorquage réalisé en dehors des heures ouvrées ;
    • En cas de remorquage réalisé pendant des heures ouvrées dans le cas où City-Drop renvoie le Locataire vers un autre loueur ;
    • De manière générale, dans le cas où le Locataire décide de recourir aux services d’un autre loueur de véhicules.

Tous les autres frais (hébergement, rapatriement, taxi) sont à la charge du Locataire si, au moment de la Réservation, son Contrat de Location ne comprend pas une assistance couvrant ces éventuels frais.

18. Restitution du Véhicule

  1. Au terme de la Location pour quelque cause que ce soit, le Locataire doit restituer le Véhicule dans la zone de stationnement (exonérée de frais de stationnements) indiquée au Contrat de Location. Le Locataire devra s’assurer de faire stationner le Véhicule sur un emplacement dédié à cet effet puis, devra déposer la clé du Véhicule dans la boîte à gants, sur le boitier prévu à cet effet puis s'assurer de verrouiller le Véhicule avec l’Application.
  2. Si le Véhicule était rendu sans sa clé et/ou si la clé était trop abîmée, City-Drop sera en droit de facturer des Frais de pertes de clé du Véhicule ainsi que les autres Frais éventuels engagés visés en Annexe I.
  3. En cas de restitution du Véhicule hors de la zone indiquée à la Location, les Frais en Annexe I seront facturés.
  4. Le niveau de carburant ou le niveau de charge de la batterie lors de la remise du Véhicule doit être identique au niveau de carburant ou au niveau de charge de la batterie lors de la restitution du Véhicule. En cas de manque de carburant, les Frais forfaitaires en Annexe I seront facturés. En cas de surplus de carburant ou de niveau de charge de la batterie, aucun remboursement du Locataire ne sera dû.
  5. Toute restitution du Véhicule postérieurement à la date et à l’heure de restitution prévues dans la Location donnera lieu à la facturation des Frais visés en Annexe I.
  6. Le Véhicule doit être rendu dans le même état (intérieur et extérieur) que lors de sa prise en charge par le Locataire.
  7. Si le Véhicule n’était pas rendu dans le même état (intérieur et/ou extérieur) que lors de sa prise en charge par le Locataire, et/ou si des accessoires et/ou équipements au Véhicule étaient manquants, City-Drop sera en droit de facturer des Frais de nettoyage du Véhicule, Pénalités de déchargement  ou des Frais d’équipements visés en Annexe I.  Concernant les pénalités de déchargement, le Locataire s'engage à restituer le Véhicule libre de tout chargement.  Étant spécifié que les abords du véhicule doivent être également dégagés de tous détritus ou encombrants (voir article R634-2 du Code pénal, relatif au dépôt de déchets sur la voie publique).
  8. En cas de non restitution à date et heure du contrat de location, et sans nouvelle du locataire par écrit, City-Drop se réserve le droit de facturer une pénalité et de contacter les autorités compétentes afin de signaler le détournement du Véhicule. Les frais de détournement sont cumulables à l’ensemble des autres Frais visés en Annexe I.

19. Garanties et responsabilités du Locataire

  1. En accédant au Véhicule et en utilisant les Services, le Locataire déclare, garantit et s'engage à :
    • respecter les présentes CGL et payer intégralement le Prix, les Frais dus, les Amendes et Taxes dues, le dépôt de garantie due, sans y faire opposition bancaire ;
    • accéder et utiliser l’Application, le Site, le Véhicule et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non frauduleuse et non contraire aux termes des présentes CGL ; 
    • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que l’Application fournie par City-Drop pour accéder et/ou utiliser le Véhicule ; 
    • ne pas utiliser l’Application et/ou le Site et/ou le Véhicule et/ou les Services à des fins illicites et/ou contraires à la loi et/ou contraires aux CGL et/ou dans le but de causer un préjudice à de City-Drop et/ou d’un tiers ;
    • ne pas commercialiser (vendre, louer, hypothéquer, gager, nantir, etc.) directement ou indirectement l’Application et/ou le Site et/ou le Véhicule et/ou les Services et/ou l'accès à l’Application et/ou l'accès au Site et/ou l'accès au Véhicule et/ou l'accès aux Services ;
    • ne pas utiliser le Véhicule pour transporter des personnes physiques à titre onéreux ou en vue d’une contrepartie (voiture de transport avec chauffeur, transports collectifs) à l’exception du covoiturage qui demeure toléré ;
    • ne pas limiter l'accès et l’utilisation de l’Application et/ou du Site et/ou du Véhicule et/ou des Services;
    • ne pas transporter des marchandises illicites et/ou dont le transport et/ou la détention est/sont illicite(s) et/ou  qui, du fait de leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l'environnement et/ou à la santé des personnes et/ou dont le transport ou la détention ne peuvent être effectués que par une profession réglementée ou impliquent la détention de documents spécifiques ;
    • ne pas transporter d’animaux vivants à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques ;
    • ne pas transporter des marchandises, dont le poids, et/ou la quantité et/ou le volume excède ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du Véhicule ; 
    • ne pas utiliser le Véhicule pour un usage autre qu’un usage raisonnable et notamment en vue d’effectuer des courses, circuler hors des routes goudronnées, circuler hors des routes balisées, circuler sur des voies interdites au public, réaliser des tests de fiabilité, des compétitions, des essais ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, pour pousser ou tirer un véhicule et/ou tout autre bien ; 
    • ne pas utiliser le Véhicule pour un usage contraire à celui prévu par le constructeur du Véhicule ;
    • ne jamais perdre l'usage et/ou la direction et/ou le contrôle et/ou la surveillance du Véhicule pendant toute la durée de la Location ; 
  2. Le Locataire sera responsable de tout Dommage sur le Véhicule et donnera lieu, dans la limite de l’application des montants de franchises applicables à la Location et telles que détaillées à l’article 8 soit, à la facturation des Frais visés en Annexe I soit, à la facturation des Frais de réparation évalués par un expert indépendant augmenté des Frais de gestion et des Frais d’immobilisation visés en Annexe I.
  3. Le Locataire dispose, à compter de l’envoi par City-Drop de toute notification d’un Dommage constaté, d’un délai de quatorze (14) jours pour contester et/ou apporter tout élément justificatif. À l’issue de ce délai, City-Drop pourra facturer les Frais envisagés ci-avant. 
  4. Le Locataire peut faire réaliser une contre-expertise à ses frais, dans un délai de 72 heures après réception du chiffrage présenté par City-Drop, sous réserve de faire appel à un expert automobile indépendant, ce qu’il devra démontrer (par exemple si ce dernier apparaît sur la liste du syndicat des experts indépendants).
  5. Dans toutes les limites permises par la loi, en particulier sous réserve des dispositions particulières du Code de la consommation, le Locataire devra indemniser, défendre et relever indemne City-Drop pour toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et jugement (y compris les Frais de litige, les dépenses et les Frais juridiques raisonnables) qui peuvent être engagés, engendrés ou recouvrés par un tiers, résultant de l’exploitation de l’exécution, de la mauvaise exécution ou de la non-exécution par le Locataire, des CGL et/ou de l’Application et/ou du Site et/ou des Services et/ou du Véhicule. 

20. Garanties et responsabilités de City-Drop

  1. City-Drop n’intervient pas dans l’usage qui est fait du Véhicule pendant la Location et pour laquelle le Locataire est seul et unique responsable. 
  2. City-Drop se contente de permettre l’accès au Véhicule, que celui-ci soit fonctionnel et sans danger intrinsèque pour le Locataire.
  3. Aussi, le Locataire accepte sans réserve que si la responsabilité de City-Drop devait être engagée directement ou indirectement, par quelques personne ou entité que ce soit quant à l’utilisation du Véhicule, City-Drop se réserve le droit de prendre, promptement et de plein droit, toute mesure administrative et/ou technique, en ce compris à l’égard du Locataire permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent et notamment et sans que cette liste ne soit limitative, une suspension des Services, une résiliation anticipée des CGL, etc.
  4. City-Drop ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire introduite à l'encontre du Locataire qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme des Services et/ou du Véhicule.
  5. Le Locataire reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre City-Drop, du fait de l'utilisation non conforme par lui des Services et/ou du Véhicule.
  6. En toute hypothèse, City-Drop ne saurait être responsable :
    • en cas d'indisponibilité de l’Application et/ou le Site et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Locataire, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
    • en cas d'utilisation de l’Application et/ou le Site et/ou des Services et/ou du Véhicule par tout Locataire dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGL ;
    • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels ou matériels, et ce même si City-Drop a été informée de la potentialité de tels dommages pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’Application et/ou le Site et/ou les Services et/ou du Véhicule ou (ii) à la suite de l'accès à l’Application et/ou aux Services et/ou au Véhicule par un utilisateur non autorisé. 
  7. City-Drop ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique du Locataire, en particulier le Terminal, ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à l’Application et/ou le Site et/ou aux Services et/ou au Véhicule (en vue de son ouverture ou de sa fermeture).
  8. Plus particulièrement, City-Drop ne saurait garantir le Locataire des Services sur les problèmes de vitesse d’accès à l’Application et/ou au Site et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal du Locataire des contenus accessibles via Services que le Locataire serait susceptible de rencontrer.
  9. City-Drop décline toute responsabilité quant à la licéité et la légalité et/ou la fiabilité et/ou la pertinence et/ou le contenu et/ou l’état des biens transportés à l’aide du Véhicule, dont il n’a, à aucun moment, ni la connaissance, ni le contrôle, ni la possession.
  10. Dans toutes les limites permises par la loi, en particulier sous réserve des dispositions particulières du Code de la consommation, à titre de condition essentielle et déterminante du consentement de City-Drop, si la responsabilité de City-Drop était retenue, le Locataire non consommateur ne pourrait prétendre par année d’exécution à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes et préjudices confondus qu’à hauteur de cinquante (50) % du montant facturé par Location, et ce pour tous sinistres et préjudices confondus concernant la Location.
  11. Dans toutes les limites permises par la loi, en particulier sous réserve des dispositions particulières du Code de la consommation, à titre de condition essentielle et déterminante du consentement de City-Drop, le Locataire reconnait irrévocablement que la responsabilité de City-Drop ne puisse être engagée pour les dommages indirects et/ou consécutifs, tels que pertes de profits, pertes de revenus, pertes d’opportunités commerciales, pertes de marchandises transportées par le Véhicule, pertes de réputation, pertes de capitalisation notamment boursière, augmentation de coûts opérationnels ou non opérationnels y compris les coûts d’approvisionnement de tiers, pertes d’exploitation au sens comptable du terme, pertes de productivité, de contrats, d’image, de marge, de données, de fichiers, la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés.
  12. Dans toutes les limites permises par la loi, en particulier sous réserve des dispositions particulières du Code de la consommation, la responsabilité de City-Drop devra être engagée par le Locataire dans le délai d’un (1) an suivant la connaissance du fait générateur du préjudice allégué pour quelque cause que ce soit.

21. Données personnelles

  1. Les données personnelles du Locataire et du/des Conducteur(s) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de City-Drop.
  2. Les Véhicules sont géolocalisés pour les besoins des Services, et en particulier pour :
    • assurer la gestion de la flotte : s’assurer du point de départ et d’arrivée du Véhicule, vérifier que le Véhicule n’est pas sorti de l’espace Schengen,
    • lutter contre le vol du Véhicule et/ou la fraude dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou du Véhicule, 
    • porter assistance au Locataire (par exemple pour trouver un garage, un lieu de stationnement, en cas de dépannage / d’accident).
  3. Ce traitement de données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité de City-Drop.

22. Résiliation et/ou suspension des Services

  1. En cas d’utilisation des Services et/ou du Véhicule par le Locataire en contravention avec les termes des présentes CGL, et notamment si le Locataire ne communique pas les Informations d’Identification, ce dernier reconnaît et accepte que City-Drop aura la faculté de suspendre l’accès à tout ou partie des Services, en ce compris l’accès au Véhicule, voire de résilier, de plein droit et aux torts exclusifs du Locataire la Location, et ce, sans délai.
  2. Toute suspension et/ou résiliation aux torts exclusifs du Locataire n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels City-Drop pourrait prétendre.
  3. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, City-Drop en avertira le Locataire, l’enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que les Services souscrits seront suspendus jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel City-Drop pourra résilier, de plein droit, la Location aux torts exclusifs du Locataire.

23. Force majeure

  1. De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux définis par l’article 1218 du Code civil.
  2. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution des CGL ou des seuls Services affectés par ledit cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours ouvrés, les Services affectés par ledit cas de force majeure pourront être résiliés de plein droit, sauf accord contraire entre les Parties, sans indemnité de part et d’autre.

24. Dispositions diverses

  1. Correspondance - Preuve : Sauf disposition particulière des présentes CGL, les correspondances échangées entre City-Drop et le Locataire sont principalement assurées par courrier électronique et/ou par message téléphonique écrit. En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Locataire reconnaît et accepte que les informations délivrées par City-Drop par courrier électronique et/ou par message téléphonique écrit et/ou par les Services et/ou l’Application et/ou le Site fassent foi entre lui et City-Drop. Les informations et les notifications adressées au Locataire relatives à la Location feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application, le Site et le Compte de chaque Locataire, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de City-Drop, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Locataire. La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application et le Site est celle accordée à un document original au sens d’un document écrit papier et signé de manière manuscrite.
  2. Intégralité des CGL : Les présentes CGL expriment l'intégralité des obligations de City-Drop et du Locataire. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 
  3. Non-Validité Partielle : Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGL seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. 
  4. Titres : En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGL, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
  5. Signature électronique : Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les CGL et le Contrat de Location sont signés électroniquement par le Locataire et City-Drop. Le Locataire et City-Drop reconnaissent expressément que des signatures électroniques via Universign, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature des CGL et du Contrat de Location par les Parties. Le Locataire et City-Drop reconnaissent qu’ils ont reçu toutes les informations requises pour la signature électronique des CGL et du Contrat de Location et qu’ils ont signé ces documents par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renoncent par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure les CGL et le Contrat de Location. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l’obligation de remise d’un (1) exemplaire original papier à chacune des parties n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations du Locataire et de City-Drop aux CGL et au Contrat de Location. La remise d’une copie électronique directement par Universign au Locataire et City-Drop constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chacun aux CGL et au Contrat de Location.

25. Droit applicable et règlement des litiges 

  1. Droit applicable. Les présentes CGL sont soumises au droit français. 
  2. Juridiction compétente. Dans l’hypothèse où le locataire ne serait pas un consommateur tout litige relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales de Location, et a défaut d'accord amiable entre les parties, relèvent de la compétence expresse des tribunaux du ressort de la cour d’appel de paris.
  3. Médiation à la consommation. Si le Locataire est un consommateur au sens du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales de Location, il devra :
    • dans un premier temps, se rapprocher du service client City-Drop par courrier électronique à [email protected].
    • Puis, dans un second temps, il est informé avoir la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à City-Drop, en application des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation. A cet égard, le Locataire pourra s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – MOBILIANS par courrier ou par email, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site internet du médiateur (https://www.mediateur-mobilians.fr) et aux coordonnées suivantes : 

M. le Médiateur de Mobilians

43 Bis, route de Vaugirard – 92190 Meudon

[email protected]  

  • Le Locataire conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.

 

ANNEXE 1

 

FRAIS ADDITIONNELS 

 

L'ensemble des frais additionnels et forfaits réparations visés ci-dessous s’entendant toutes taxes comprises (TVA à 20 %) 

 

Prestations

 

Tarif (TTC)

Frais de gestion des PV, de Non-Paiement de Péage et de stationnement25 €
Frais de nettoyage50 €
Frais de restitution en dehors des adresses de restitution (sauf en cas de vol)400 €
Pénalités de déchargement (abandon d’encombrants ou tout type de déchets dans ou aux abords du véhicule)1200 €
Frais de mauvais stationnement (sur un parking privé, dans une zone payante, stationnement gênant…)150 €
Frais de Dommagecf. tableau Forfait réparations
Pénalité procédure Détournement1200€
Dépassement kilométrique pour les Locataires ayant réservé sur une plateforme type Driiveme, getaround… 0,50 €/km supplémentaire
Dépassement kilométrique pour les Locataires de l’offre Aller-retour0,60 € / km supp
Kilomètres prépayés non consommés par le LocataireAucun remboursement
Frais de refacturation carburant et AdBlue3 €/Litre

Frais de gestion Cabinet d’experts

Frais d’immobilisation et de gardiennage (en cas de travaux effectués par le Locataire)

50 € (inclus dans le devis)

100 € / jour

Frais d'annulation d’une réservation de type "bon plan" Entre 8 et 14 jours avant le départ :  99€
Entre 48h et 7 jours avant le départ :  149€ 
Moins de 48h avant le départ : 199€ 
Frais de dégradation ou de perte de la clé ou du porte-clé ou du boîtier Vulog sur le porte-clé50 €
Frais de dégradation du boîtier Vulog (situé dans la boîte à gants) du Véhicule450 €
Frais de retard sur la restitution du Véhicule

150 € pour les 2 premières heures puis 50€ /heure de retard supplémentaire. 

Si le retard entraîne l’annulation du client suivant, alors les frais de location du client suivant pourront être facturés au Locataire.

 

FORFAIT RÉPARATIONS

Frais de Gestion
Frais de Gestion de Sinistre City-Drop50,00 €
Pare brise
Modèles3m36m312m317m320m3
IMPACT (moins qu'une pièce de 2 euros)300,00 €
FISSURE / REMPLACEMENT600,00 €750,00 €1 200,00 €1 500,00 €1 500,00 €
CUSTODE450,00 €
VITRES450,00 €
Rétroviseur
Modèles3m36m312m317m320m3
MIROIR70,00 €90,00 €100,00 €100,00 €100,00 €
CLIGNOTANT70,00 €90,00 €100,00 €100,00 €100,00 €
COMPLET400,00 €
Pneus
PNEU /u400,00 €
PNEU + JANTE /u450,00 €
ROUE DE SECOURS450,00 €
Double de clefs
CLEFS + REPROGRAMMATION450,00 €
Panne sèche / Panne de Batterie
Remorquage via ARC Assistance400€
Ouverture dossier Arc50€
Remorquage via dépanneur externeFrais réel le client paye le dépanneur directement sur place
Erreur de carburant
AVEC INJECTEUR2 000,00 €
SANS INJECTEUR500,00 €
Optique
PHARE AVANT600,00 €
FEU ARRIÈRE450,00 €
Embrayage (si mauvaise utilisation après expertise)
EMBRAYAGE1 800,00 €
EMBRAYAGE + VOLANT MOTEUR2 500,00 €
Forfait rayure flocage
0 - 20 cm70,00 €
20 - 50 cm90,00 €
50 - 100 cm100,00 €
100 cm et +110,00 €
Vol, perte ou dommage
Filtre à Particules2 500,00 €
GPS2 500,00 €
ANTENNE60,00 €
CAMÉRA DE RECUL800,00 €
CRIC100,00 €

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CITY-DROP

Date de dernière mise à jour du document : 3 janvier 2024

 

1. Informations légales

  1. L’Application, le Site et les Services (tels que définis ci-après) décrits dans les présentes conditions générales d’utilisation sont édités, exploités et fournis par la société City-Drop dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici https://www.city-drop.com/fr/mentions-legales/ (ci-après « City-Drop »). 
  2. L’Application est hébergée par OVH, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/.
  3. Le Site est hébergé par Amazon Web Services, dont les coordonnées apparaissent dans les mentions légales du Site : https://www.city-drop.com/fr/mentions-legales/.

2. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation 

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et du Site.
  2. Les CGU ne couvrent pas les conditions de Location d’un Véhicule et l’utilisation du Véhicule au titre de la Location par le Locataire lesquelles sont régies par les Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») accessibles en cliquant ici https://www.city-drop.com/fr/conditions-generales-location/ dont les présentes CGU font partie intégrante.
  3. Les CGU ne couvrent pas les conditions de services liées au service de déménagement, lesquelles sont assurées par la société Yoojo, partenaire de City-Drop, et dont les conditions générales sont accessibles en cliquant ici https://yoojo.fr/customer-terms-fr.pdf. Lorsque le Locataire effectue une demande de déménagement auprès de City-Drop, il accepte que ses informations soient communiquées à Yoojo pour répondre à sa requête.

3. Réclamation — assistance technique

City-Drop peut être contactée :

  • par courrier à l’adresse postale suivante : 1C2F - 4, rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes
  • par email : [email protected] 
  • par téléphone au 01 55 49 00 40 tous les jours de 9h à 18h, hors dimanche et jours fériés en France (prix d’un appel vers un poste fixe en France).

4. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante ou celle qui leur est données dans les CGL :

  • Application : désigne l’application mobile, éditée et exploitée par City-Drop, téléchargeable depuis l’App Store et/ou le Play Store, accessible depuis un Terminal, et permettant l’accès aux Services ; 
  • CGL : désigne les conditions générales de location accessible en cliquant ici https://www.city-drop.com/fr/conditions-generales-location et dont les présentes CGU font partie intégrante ;
  • CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ; 
  • City-Drop : désigne la société 1C2F, société par actions simplifiée, au capital social de 440 330,00 €, dont le siège social est situé au 4, rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 032 048 représentée par Monsieur Felix Nguyen agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
  • Compte : désigne l’espace personnel d’un Locataire uniquement accessible avec des éléments d’identification lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services ;
  • Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs de l’Application et du Site, qu’ils se soient inscrits ou non comme Locataire et disposant ou non d’un Compte ;
  • Locataire : désigne toute personne physique majeure et capable, y compris représentant dirigeant, préposé, etc. d’une personne morale agissant pour son compte, ayant souscrit à un Compte dans les conditions et modalités des CGU et souscrivant une Location dans les conditions des CGL, ayant communiqué l’ensemble des Informations d’Identification à City-Drop directement et n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de procéder à une Location et responsable de l’utilisation du Véhicule par le Conducteur et se portant-fort du respect des CGL par le Conducteur ; 
  • Location : désigne la location d’un Véhicule et le cas échéant des prestations et assurances complémentaires par le Locataire, confirmée par City-Drop et composée, d’un Prix, d’une date, d’une heure et d’un lieu de prise en charge du Véhicule ainsi que d’une date, d’une heure et d’un lieu de restitution du Véhicule ; 
  • Politique de confidentialité : désigne la politique de traitement des données personnelles du Locataire et du/des Conducteurs et/ou de tout Internaute (tel que désigné dans les présentes CGU) de City-Drop accessible en cliquant ici ; 
  • Services : désignent les fonctionnalités et services gratuits tels que déterminés à l’article 6 mis à la disposition des Utilisateurs et accessibles depuis l’Application et le Site et, pour certains des services, suivant la création préalable d’un Compte ; 
  • Site : désigne le site Internet édité par City-Drop accessible notamment via l’adresse suivante : https://www.city-drop.com/fr/;
  • Terminal : désigne tout terminal mobile permettant d’accéder et utiliser l’Application, mais également d’accéder à un Véhicule et disposant a minima d'Android 5.1 ram 2GB 100 MB d’espace ou iOS 11 2GB de ram et 200MB d’espace.
  • Utilisateur : désigne indistinctement un Internaute ou un Locataire.

5. Champ d’application, acceptation et modification des CGU

  1. Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut consulter l’Application, le Site, et dans lesquelles il peut bénéficier des Services.
  2. L'accès ou l'utilisation de tout ou partie de l’Application et/ou du Site et/ou des Services implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.
  3. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l’Application et le Site à la date d'accès à l’Application et/ou au Site par l’Utilisateur.

6. Description des Services 

  1. City-Drop met à la disposition des Utilisateurs, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant notamment à réaliser des Locations.
  2. La réalisation des Locations s’effectue après création d’un Compte et sous réserve d’acceptation préalable des CGL. 
  3. A partir de leur Compte, les Locataires peuvent également : envoyer des Informations d’Identification, accéder aux informations relatives à leur Location, notamment les assurances souscrites, et solliciter l’assistance de City-Drop au cours de la Location et/ou lors de l’utilisation du Véhicule.
  4. City-Drop met également à disposition des Locataires une Application, sous la forme d’une licence d’utilisation dont les conditions sont encadrées par l’article 12 des présentes CGU, et qui permet notamment aux Locataires de réaliser l’état des lieux du Véhicule en début et en fin de Location.
  5. L'ensemble des Services fournis par City-Drop et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur l’Application ainsi que dans les CGL.

7. Accès et disponibilité des Services

  1. City-Drop fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou de l’Application et/ou du Site.
  2. Toutefois, City-Drop se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou de l’Application et/ou du Site seront, dans la mesure des possibilités de City-Drop, préalablement notifiées à l’Utilisateur, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur l’Application et/ou sur le Site. En cas d'urgence, City-Drop se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou de l’Application et/ou du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou de l’Application et/ou du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.
  3. A ce titre, City-Drop est tenue d’une obligation de moyens.

8. Garanties

  1. En accédant à l’Application et/ou au Site et/ou aux Services, l’Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
    • accéder et utiliser l’Application et/ou le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et/ou des CGL;
    • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par City-Drop destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de l’Application et/ou du Site et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l’Application et/ou du Site et/ou des Services ;
    • ne pas accéder et/ou utiliser l’Application et/ou le Site et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de City-Drop, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de City-Drop et/ou de tiers;
    • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou à l’Application et/ou au Site ;
    • ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie de l’Application et/ou du Site et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par City-Drop;
    • ne pas reproduire, représenter tout ou partie de l’Application et/ou du Site et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers;
    • ne pas limiter l'accès et l’utilisation de l’Application et/ou du Site et/ou des Services ;
    • s’assurer que l’utilisation de l’Application et/ou du Site et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité de l’Application et/ou du Site et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de City-Drop et/ou des tiers ;
    • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de " hacking ".
  2. En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur est informé que City-Drop aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services et/ou de l’Application et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.

9. Publicité

City-Drop se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur l’Application et/ou sur le Site, en ce compris dans le cadre des Services.

10. Limitation de responsabilité

  1. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l’Application et/ou du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis l’Application et/ou le Site.
  2. City-Drop ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de l’Application et/ou du Site et/ou des Services.
  3. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre City-Drop, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou de l’Application et/ou du Site.
  4. L’Application et/ou le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
  5. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de City-Drop ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
  6. En toute hypothèse, City-Drop ne saurait être responsable :
    • en cas d'indisponibilité de l’Application et/ou du Site et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
    • en cas d'utilisation de l’Application et/ou du Site et/ou des Services par tout Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
    • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si City-Drop a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’Application et/ou du Site et/ou les Services (ii) suite à l'accès à l’Application et/ou au Site et/ou auxdits Services par un Utilisateur non autorisé. 
  7. City-Drop ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à l’Application et/ou au Site et plus généralement aux Services.
  8. Plus particulièrement, City-Drop ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesse d'accès à l’Application et/ou au Site et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal de l’Utilisateur des contenus accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

11. Force majeure

La responsabilité de City-Drop ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

12. Propriété intellectuelle

  1. Droits d’auteur sur l’Application et sur le Site. City-Drop est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Application et du Site que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus). Dès lors, sans préjudice des dispositions de l’article 12.5, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application et/ou du Site et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de City-Drop, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. De même, toute exploitation non autorisée de l’Application et/ou du Site et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à l’Application et/ou le Site et/ou aux Services mis à disposition par City-Drop ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Utilisateur. L’accès à l’Application, au Site et aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.
  2. Signes distinctifs. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de City-Drop et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Application et/ou sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par City-Drop, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. 
  3. Liens hypertextes. Les liens hypertextes accessibles sur l’Application et/ou sur le Site et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de City-Drop. La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de City-Drop.
  4. Bases de données. L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que l’Application, le Site et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Utilisateurs par City-Drop en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s'interdit de procéder à :
    • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application et/ou le Site et/ou les Services, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par City-Drop ;
    • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application et/ou le Site et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par City-Drop ;
    • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de City-Drop ;
    • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels City-Drop entend divulguer l’Application, le Site et les Services ;
    • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de City-Drop, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par City-Drop.
  5. Utilisation de l’Application. City-Drop consent à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation de l’Application comme en tant que de besoin des Services pour les stricts besoins de l’exécution des présentes CGU et des CGL et ce, pour la durée d’exécution des Services sur le territoire des pays de circulation des Véhicules (Union européenne). L’Utilisateur déclare et reconnaît irrévocablement que l’utilisation de l’Application s’effectue uniquement en ligne via un ou plusieurs réseaux de télécommunications de l’Utilisateur et sans remise matérielle, ni d’un accès direct et complet à l’Application que cela soit en version compilée ou source. La présente licence d’utilisation de l’Application comprend le droit de reproduction et représentation temporaire et d’accès via un ou plusieurs réseaux de télécommunications de l’Utilisateur, à l’Application sur son Terminal. Sauf autorisation préalable et écrite de City-Drop, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre à la disposition d’un tiers, directement ou indirectement tout ou en partie l’Application par tout moyen et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par les présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit en particulier expressément, directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, copier, reproduire, y compris pour effectuer une copie de sauvegarde, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu’en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux, etc. tout ou partie de l’Application et, d’une manière générale, de l’altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de propriété (copyright).
  6. Contenu des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à l’Application, au Site et aux Services mis à sa disposition par City-Drop ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par City-Drop, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie de l’Application, du Site, des Services, et de leurs contenus.

13. Protection des Données Personnelles 

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de City-Drop accessible en cliquant ici.

14. Dispositions diverses 

  1. Correspondance – Preuve. En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par City-Drop par courrier électronique et/ou par les Services et/ou l’Application et/ou le Site fassent foi entre lui et City-Drop. Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre City-Drop et l’Utilisateur sont principalement assurées par courrier électronique. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de City-Drop, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application et par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
  2. Intégralité. Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de City-Drop et de l’Utilisateur relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 
  3. Non validité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. 
  4. Titres. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. Droit applicable et règlement des litiges 

  1. Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français. 
  2. Juridiction compétente. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas un consommateur tout litige relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et a défaut d'accord amiable entre les parties, relèvent de la compétence expresse des tribunaux du ressort de la cour d’appel de paris.
  3. Médiation à la consommation. Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il devra :
    • dans un premier temps, se rapprocher du service client City-Drop par courrier électronique à [email protected].
    • Puis, dans un second temps, il est informé avoir la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à City-Drop, en application des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation. A cet égard, l’Utilisateur pourra s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – MOBILIANS par courrier ou par email, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site internet du médiateur (https://www.mediateur-mobilians.fr) et aux coordonnées suivantes : M. le Médiateur de Mobilians 43 Bis, route de Vaugirard – 92190 Meudon [email protected]
    • L’Utilisateur conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.

 

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