Conditions générales

de location

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Date de dernières mise à jour: 27/02/2018

SAS 1C2F – City-Drop SAS au capital de 1000 euros dont le siège social se trouve au 6 rue de L'Abbé Hazard 92000 Nanterre et dénommée « loueur » loue au client dénommé ici « locataire » le véhicule présenté dans le contrat annexé à ces conditions générales de location.
Le locataire en signant le contrat, s'engage à respecter les conditions générales de location ci dessous.

Autres définitions :

Le loueur : est City-Drop ou toute personne la représentant.
Le locataire aller : est le client particulier ou professionnel qui réserve et est responsable du véhicule pendant la période de location au départ de l'agence City-Drop.
Le locataire « retour » : est le client particulier ou professionnel qui réserve et est responsable du véhicule pendant la période de location du retour vers l'agence City-Drop.
Le conducteur : est la personne physique désignée sur le contrat de location pour conduire le véhicule loué.
L'état descriptif : Est le document attestant de l'état du véhicule.

1. Conditions de location

Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site www.city-drop.com sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.

La réservation n'est ferme et définitive qu'à partir du moment où elle a été acceptée par City-Drop.

Le montant de la réservation comprend la location, les services optionnels et la TVA, selon la catégorie de véhicule, la date de départ et de retour et les éléments fournis par le Locataire au moment de la réservation.

Le conducteur doit avoir le permis depuis au moins 3 ans pour conduire nos véhicules.

Documents à fournir

Locataire particulier : permis de conduire original valide sur le sol français du ou des conducteurs inscrit sur le contrat de location (Permis de conduire non traduits en langue française seront refusés), carte bancaire aux noms et prénoms du Locataire et justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Locataire professionnel : permis de conduire original valide sur le sol français du ou des conducteurs inscrit sur le contrat de location, (Permis de conduire non traduits seront refusés), extrait de K-bis de société de moins de 3 mois, une attestation du représentant légal autorisant le conducteur à louer un véhicule au nom de la société, la carte bancaire de la société.

Attention :

Sans les documents demandés ou si le Locataire et le ou les conducteurs ne satisfaisai(en)t pas aux exigences d'âge ou d'obtention du permis de conduire soit :

  • à toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis
  • n'étant pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu
  • ne pouvant effectuer le dépôt de garantie
  • plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions de location

City-Drop ne sera pas tenue de louer le véhicule.
La location sera alors annulée et des frais d'annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire

2. Tarif de location

Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.

Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.

Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de notre agence.

3. Durée de location

La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif de 150 euros TTC par tranche de 24 heures. La déclaration de retard via l'application City Drop même s'il est facturé donne lieu à une extension de vie de la clé virtuelle du véhicule.
Si ce retard entraine l'annulation du client retour alors les frais de rapatriement du véhicule pourront être facturés au client aller.

4. Véhicule de location

Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
Les photographies de véhicules proposées a titre informatif sur notre site www.city-drop.com ne sont en aucun cas contractuelles.
Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.
Chez City-Drop nous nous engageons à proposer à la location des véhicules de même volume que ces illustrations.

5. Annulation ou modification de la réservation

La réservation sur internet ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.
En revanche il est possible de modifier ou d'annuler votre réservation dans certaines conditions.

Toute annulation ou modification de réservation doit être signifiée à City-Drop, par courriel à l'adresse suivante contact@city-drop.com et peut engendrer des pénalités.

La réservation est validée via le site www.city-drop.com ou par la centrale de réservation dont les coordonnées figurent sur le site.

Si votre annulation intervient :

  • Entre 8 et 14 jours avant le départ 50% du montant de la réservation sera débité.
  • 7 jours et moins avant votre départ le montant de votre réservation sera débité et ne vous sera pas remboursé.

Il n'y a pas lieu à remboursement

  • Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
  • Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
  • En cas de retard dans la prise du véhicule

Cas particulier d'annulation de « l'offre de dernière minute ou bon plan » :

Si l'annulation intervient :

  • Entre 8 et 14 jours avant le départ, les frais d'annulation sont de 99€ TTC.
  • Entre 48 heures et 7 jours avant votre départ le montant des frais d'annulation sont de 149€ TTC.
  • À moins de 48 heures du départ, les frais d'annulation sont de 199€ TTC.

Il n'y a pas lieu à remboursement

  • Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.
  • Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule.
  • En cas de retard dans la prise du véhicule.

Annulation d'option :

Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande d'option après la réservation validée, aucun remboursement ne pourra être fait.

6. Assurance et assitance

Pendant la période de location le locataire après avoir signé et accepté les conditions générales d'utilisation est couvert par l'assurance souscrite par le loueur couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, le vol, l'incendie et les dommages survenus durant la période de location.
Cette couverture d'assurance couvre également les passagers du véhicule et est soumise à franchise (voir tableau des franchises ci-dessous ).

Tableau de franchises

Franchise de base (inclue dans le contrat initial) Franchise réduite (supplément de 15 euros / 24h00 de location) Franchise « Pack tranquillité » (supplément de 29 euros / 24h00 de location)
2500 euros 1200 euros 350 euros

Exclusion liée aux parties hautes : les dommages causés aux parties hautes du véhicule loué reste à la charge du locataire. Les parties hautes sont constituées par les éléments de carrosserie, extensions et équipements s'étendant au dessus du toit de la cabine du véhicule.

Tous nos véhicules bénéficient d'une assistance panne 24h/24h et 7jours/7jours pendant les périodes de location. Les coordonnées de l'assistance sont fournies au locataire lors du départ avec le véhicule de location.

Vous pouvez également consulter nos conditions générales d'assurance et nos conditions particulières d'assurance.

7. Dépôt de garantie

Pour chaque location, un dépôt de garantie d'un montant de 2500 ,1200 ou 350 euros en fonction des assurances contractées, vous sera demandé.

Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera annulé à la clôture du contrat. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.

Pour procéder au dépôt de garantie :

  • La carte bancaire qui sert au dépôt de garantie devra être impérativement aux noms et prénoms du Locataire, lui-même présent au moment du départ.
  • Les chèques, espèces, cartes Maestro, Electron et Indigo ne sont pas acceptés.
  • Si l'autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, le Loueur ne serait pas tenu de louer le véhicule. La location sera alors annulée et des frais d'annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.

8. Responsabilité liée à l'état descriptif

Le locataire après avoir vérifié l'état du véhicule doit signer la fiche « État départ/retour du véhicule » et reconnaît de ce fait, l'état apparent du véhicule, sous réserve d'éventuels vices cachés.
En complément de cet état descriptif, le loueur autorise le locataire à effectuer des photographies du véhicule au moment de la prise ou/et de la restitution. Le Locataire devient entièrement responsable du véhicule dès lors qu'il signe l'état des lieux départ (Art 1384 du Code Civil), il en a la garde juridique et le Loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages, perte ou vol d'objets laissés à bord.
Le locataire ne pourra avoir la jouissance du véhicule qu'une fois le document signé et le loueur se réserve le droit de ne pas le délivrer le cas échéant.
Dans la plupart des cas, les locataires « aller » et « retour » seront amenés à effectuer la passation du véhicule entre eux et de se fait de réaliser un état descriptif sans l'aide du loueur. Pour ce faire, l'état descriptif réalisé entre le loueur et le locataire « départ » doit être présenté au locataire « retour », complété et signé des deux parties.

Si un dommage ou une dégradation supplémentaire est constaté, il est indispensable de le signaler sur le nouvel état descriptif et de présenter son exemplaire au loueur pour ne pas en subir la responsabilité.
Ce document est la garantie de l'état du véhicule aussi le locataire qui ne pourrait fournir son exemplaire signé des deux parties ou produire la preuve de son irresponsabilité sur un dommage constaté, serait de fait reconnu responsable de ce dommage.
Pour mémoire, le loueur autorise les locataires à effectuer des photographies du véhicule au moment de la prise ou/et de la restitution.

Restitution du véhicule :

Seule la signature du « Retour du véhicule » par le représentant de City-Drop ou par le repreneur accompagné de la restitution des clés et des papiers du véhicules mettent fin au « Contrat de Location ». A défaut de ces trois éléments, le Locataire reste responsable du véhicule.
Le véhicule est remis au locataire avec un certain niveau de carburant et doit être rendu avec un niveau identique. Dans le cas contraire, le Loueur facturera le Locataire des litres de carburant manquants au tarif de 3€ TTC/Litre. En cas de surplus de carburant par rapport au départ, aucun remboursement ne sera accordé.

  • Frais de gestion des PV et Non Paiement de Péage : 20€ TTC
  • Frais de nettoyage si la cabine du véhicule est rendu sale : 50€ TTC

8-1. Responsabilité liée à l'état des lieux avec application City Drop (véhicules connectés) :

Lors de la prise du véhicule avec l'application City Drop, le locataire s'engage à effectuer les photos demandées par l'application et ce dans le but de se protéger d'un éventuel dommage antérieur. Il s'engage également à indiquer le kilométrage et le niveau de carburant via l'application City Drop.

Lors de la restitution ou dépôt du véhicule, l'utilisateur devra effectuer un nouvel état descriptif et prendre le même nombre de photos que lors de la prise du véhicule et en respectant les mêmes angles de prise de vue, indiquer le kilométrage et le niveau de carburant.

Les photos doivent être visibles et représentatives de l'état réel du véhicule sous peine d'imputation d'un éventuel dommage constaté.

Le locataire doit s'assurer du bon stationnement du véhicule en respectant le périmètre de dépose indiqué lors de sa réservation. Tous frais engendrés pour stationnement non réglementé, gênant ou interdit seront imputés au locataire ainsi que les éventuels frais de gestion et d'immobilisation liés à un enlèvement.

Lorsque toutes les étapes de vérification auront été réalisées le locataire devra déposer la clé du véhicule dans la boite à gants, sur l'aimant prévue à cet effet puis s'assurer de verrouiller le véhicule avec l'application City Drop.

Restitution du véhicule avec application City Drop :

Seule la mention « le véhicule a bien été verrouillé et restitué » avec clé et papier dans la boite à gant met fin au « Contrat de Location ». A défaut de ces éléments, le Locataire reste responsable du véhicule.

Le véhicule est remis au locataire avec un certain niveau de carburant et doit être rendu avec un niveau identique. Dans le cas contraire, le Loueur facturera le Locataire des litres de carburant manquants au tarif de 3€ TTC/Litre. En cas de surplus de carburant par rapport au départ, aucun remboursement ne sera accordé.

  • Frais de gestion des PV et Non-Paiement de Péage : 20€ TTC
  • Frais de nettoyage si la cabine du véhicule est rendu sale : 50€ TTC
  • Frais de restitution en dehors du périmètre : 150€ TTC

Utilisation du véhicule

Le locataire s'engage à conduire de façon prudente, diligente tout en respectant la loi et le Code de la Route. Le véhicule ne devra pas être utilisé pour le transport payant de passagers, pour tirer une remorque ou tout autre objet, à des fins illicites ou pour l'apprentissage de la conduite.
Le Locataire s'engage à fermer et verrouiller le véhicule en dehors de son utilisation, à conserver les clés ou les déposer dans la boite de restitution en cas d'utilisation de l'application City Drop.

La dégradation ou perte de l'aimant (fix key) annexé au porte clé sera facturée 50 euros TTC à l'utilisateur responsable de la dégradation.
La dégradation du boitier Movin'blue situé sous le pare-brise sera facturé 300 euros TTC.

9. Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc ...) sont la propriété pleine et entière de la société 1C2F-City-Drop. Pour la sécurité de tous, certains de nos véhicules sont géolocalisés.

10. Données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante City-Drop 6 rue l'Abbé Hazard 92000 Nanterre ou par mail à contact@city-drop.com

11. Loi applicable - juridiction

Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (non applicable au client non professionnel). En cas de contestation ou litige se rapportant à l'utilisation du site www.city-drop.com seule la loi française est applicable.

12. Renseignements et réclamation

Toutes demandes de renseignements ou réclamations peut être faite par courrier à l'adresse suivante : SAS 1C2F-City-Drop Service client, 6 rue de l'Abbé Hazard 92000 Nanterre ou par mail à contact@city-drop.com



Conditions générales liées à l'aide au déménagement

1. Présentation

City-Drop intervient en tant que plateforme d'intermédiation technique permettant la mise en relation de prestataires et de ses clients.
Pour proposer l'aide au déménagement à ses utilisateurs, City-Drop fait appel à des prestataires indépendants sélectionnés. Le système est basé sur le principe de la mise en relation et de l'entraide.

2. Responsabilité

Chaque prestataire est un particulier couvert par une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Toute dégradation survenue durant l'intervention devra être déclarée le jour du dommage au prestataire en le signalant sur le bon d'intervention et à City-Drop à demenagement@city-drop.com

3. Missions

Le prestataire n'est pas une société de déménagement aussi la mission qui lui sera demandée doit être jugée réalisable*. Les prestations proposées sont, aide au chargement/déchargement, aide à faire/défaire les cartons, aide à monter/démonter des meubles etc.

4. Tarifs et prestations

Afin de garantir la réalisation de la mission, le client City-Drop fera signer un bon d'intervention au prestataire à son arrivée et à son départ. Il pourra y ajouter une ou des remarques éventuelles.
Les tarifs proposés par City-Drop sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA applicable 20%) et toute demande particulière (aide à longue distance, objets très lourds etc.) pourra être étudiée avec le prestataire et facturée en cas d'accord des parties. Tout dépassement horaire sera facturé au tarif de 40 euros TTC/heure supplémentaire et par prestataire.

5. Réservation

La réservation se fait par téléphone en contactant le « service aide au déménagement » au 0147299866 ou bien par mail à demenagement@city-drop.com
Une pré-autorisation du montant de la prestation majorée de 20% sera demandée à la réservation.
La réservation est considérée comme valide lorsque la confirmation de réservation est envoyée par mail au client.
Le règlement de la prestation sera prélevé sur carte bancaire à l'issue de la mission.

6. Annulation

Les conditions d'annulation de prestation d'aide au déménagement sont entendues comme suit :

  • Si l'annulation intervient 7 jours ou plus avant la date de prestation, aucune indemnité ne sera demandée.
  • Si l'annulation intervient entre 2 et 6 jours avant la date de prestation, une indemnité de 50% sera demandée.
  • Si l'annulation intervient moins de 48H avant la date de prestation, l'indemnité demandée sera de 100%.

Toute annulation devra être stipulée par mail à demenagement@city-drop.com.

Faisabilité et pénibilité à l'aide au déménagement :

  • Étages
  • Disponibilité et volume de l'ascenseur
  • Accessibilité à l'immeuble, appartement ou maison
  • Volume et poids des cartons/meubles
  • etc.